Droit de rétractation pour la vente de biens

Droit de rétractation pour la vente de biens

Droit de rétractation des consommateurs 
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,


- à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des biens, dans le cas où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une même commande et qu’ils sont livrés ensemble;

- à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier bien, dans le cas où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une même commande et qu’ils sont livrés séparément;

- à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier article, dans le cas où vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou articles;

- à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du premier bien, dans le cas d’une commande de biens livrés régulièrement pendant une période définie.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (UpToPet GmbH, Lauterbachstr. 1, 82538 Geretsried, numéro de téléphone : +49 8171348049, adresse e-mail : bestellungen@uptopet.de), au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail), de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne au moyen d'un bouton portant une désignation appropriée (« Résilier le contrat » ou une désignation similaire) sur notre site web (farrado-das-futter.myshopify.com/). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple, par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre notification d'exercice du droit de rétractation avant son expiration.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés au titre de ce remboursement.


Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant son expiration.

Vous supportez les frais directs de renvoi des biens.

Vous ne devez répondre d'une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte d'une manipulation des biens qui n'était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats


- à la livraison de biens non préfabriqués dont la fabrication repose sur un choix ou une détermination individuels du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- à la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- à la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- à la livraison de journaux, de magazines ou de périodiques, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

- à la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;
- à la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
- à la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.



Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

- À UpToPet GmbH, Lauterbachstr. 1, 82538 Geretsried, Adresse e-mail : bestellungen@uptopet.de :

- Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l’achat des biens suivants (*)/
  la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/ reçu le (*)

- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date

(*) Rayez la mention inutile.